Lorsque vous vous lancez dans la location meublée, vous devez remplir certaines formalités administratives dans la mesure où vous n’êtes pas un loueur classique, mais un micro-entrepreneur. Vous exercez en effet une activité commerciale qui génère des bénéfices industriels et commerciaux.
Dans cet article, un mini-guide sur ces formalités précédant votre exploitation, de même que les avantages de louer meublé.
Formalités LMP (location meublée professionnelle)
Vous devez vous enregistrer auprès de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI), de même qu’au centre de formalité des entreprises (CFE). L’enregistrement au registre de commerce des sociétés (RCS) est facultatif, selon le Conseil constitutionnel et conformément à l’article 155 IV du Code général des impôts.
À retenir, toutefois, que si la location meublée propose des services, tels que ceux des résidences gérées, l’immatriculation auprès de la RCS est requise. Rappelons que ces dernières proposent des prestations telles que le service de ménage, le petit déjeuner, le restaurant, l'accès à la laverie et à la blanchisserie.
Formalités LMNP (location meublée non professionnelle)
Vous vous enregistrez auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce.
La déclaration de début d’activité peut être réalisée auprès de l’INPI (via le guichet unique) dans les 15 jours qui suivent le lancement de votre activité. Ce qui est aussi possible si vous exercez sous le statut de LMP et ce, dans le but d’obtenir le numéro de SIRET.
Pour ces 2 statuts, les informations et pièces suivantes sont à fournir : la date de début d’activité, l’adresse de la location meublée et la commune où celle-ci est exercée, la carte d’identité, une preuve de résidence, la copie de l’acte de vente du bien, l’acte de propriété, la copie du bail commercial.
Passer du statut de LMNP à celui de LMP
Il se pourrait que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 23 000 euros par an et que la totalité de vos revenus locatifs soit supérieure à 50% des revenus de votre foyer. Dans ce cas, vous passez du statut de loueur non professionnel à celui de loueur professionnel. Ce changement de régime est avantageux du point de vue fiscal.
Par exemple, le loueur LMP est exonéré d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; il profite de l’imputation des déficits sur les revenus du foyer fiscal. Il bénéficie de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières. Cela lorsque la durée de la location est supérieure à 5 ans et que le chiffre d'affaires annuel n’excède pas les 90 000 euros hors taxes sur les 2 derniers exercices.
Il n’existe cependant pas de procédure spécifique pour basculer d’un statut à l’autre et ce, du point de vue administratif.
Quels sont les principaux avantages de la location meublée ?
Les principaux avantages : un rendement de qualité et la possibilité de défiscaliser sur plusieurs années, sous le régime réel d’imposition. La demande locative est plus intéressante pour les locations meublées, en particulier pour certaines typologies de population. Exemple : les étudiants qui ne veulent pas s’alourdir des contraintes pour meubler leur logement ; idem pour les seniors et les touristes. La location meublée s’applique d’ailleurs pour des locations aussi bien de longue durée que saisonnière, par exemple dans le cas d’une résidence secondaire louée meublée pendant la durée des vacances, etc.
Par ailleurs, il est question d’investissement immobilier qui représente de nombreux atouts sur le plan patrimonial. Le bien peut être transmis aux enfants par donation par exemple, afin de leur faire profiter de tous les atouts y afférents, à leur tour. En cas de tension ou de conflit lié à la gestion du bien, un montage juridique peut être mis en place, par le biais d’une SARL de famille.
